Le corps électoral est gelé en Calédonie
Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à une large majorité, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi constitutionnelle sur le gel du corps électoral pour les élections provinciales.
Le camp du oui, dans la foulée du gouvernement, a justifié son choix par deux arguments : le respect de la parole de l’Etat et la préservation de la paix civile.
Invoquant « l’esprit des accords » ou à défaut « leur logique », François Baroin, ministre de l’Outre-Mer, a indiqué que l’Etat considérait, « de manière constante depuis 1999 ». que le corps électoral restreint prévu par les accords de Matignon et de Nouméa était « un corps électoral gelé ». Il a souligné que ce gel n’était qu’une « mesure transitoire » limitée à deux scrutins provinciaux, qu’il ne pénaliserait qu’environ 700 électeurs de plus que le glissant aux provinciales de 2009, et qu’il n’est « plus une question de principe », l’existence d’un corps restreint étant admise par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il faut, a-t-il dit, « respecter la parole donnée » par un Etat « loyal et impartial ». Pour tous les défenseurs du oui, c’était aussi la paix civile qui était en jeu. François Baroin a mis en garde contre « la résurgence de la violence des années quatre-vingt », dont n’ont besoin « ni la République, ni la Calédonie. »
« Le chemin qui a conduit aux accords a été marqué par le feu et le sang, a-t-il souligné. Le processus de réconciliation ne doit pas être interrompu. L’équilibre actuel est d’autant plus précieux que le Pacifique est agité par plusieurs conflits. »
Corps électoral : Les clés pour comprendre Le débat sur le corps électoral fait rage en Nouvelle Calédonie comme en Métropole. Divisant l’UMP, il a été débattu mercredi (cette nuit pour nous) à l’Assemblée nationale à Paris.
Gelé ou glissant ? Comment sont nées ces notions, que signifient-elles concrètement, quelles sont leurs implications : le point sur un dossier sensible.
Glissant ou gelé : les différences
• Trois corps électoraux
Le débat sur le corps électoral gelé ou glissant ne concerne pas toutes les élections. L’Accord de Nouméa distingue en effet trois corps électoraux bien distincts.
- Pour les élections du président de la République, pour les élections des députés, pour les élections européennes, pour les municipales et pour les référendums nationaux : tous les électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie peuvent voter, quelle que soit leur date d’arrivée sur le Territoire.
- Pour le ou les référendums de sortie de l’Accord de Nouméa, qui doivent décider de l’accession ou non à l’indépendance et peuvent en fait intervenir entre 2014 et 2020, seuls pourront voter les électeurs présents en Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1994 (au moins 20 ans de résidence). Il s’agit d’un corps électoral gelé, mais celui-ci n’est contesté par personne.
- La polémique actuelle sur le corps électoral glissant ou gelé ne concerne en fait que les élections provinciales de 2009 et de 2014. Pourquoi seulement deux consultations ? La raison en est simple : après 2018, l’Accord de Nouméa est censé arriver à son terme et si tout est remis sur la table de négociation, le corps électoral le sera aussi.
• Le corps électoral glissant
- C’est quoi ? : Un corps électoral glissant permettrait à tous les citoyens français installés depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie au moment du scrutin de participer aux élections provinciales. En clair : les personnes arrivées en 1999 pourraient voter aux élections provinciales de 2009 et les personnes arrivées en 2004 pourraient se rendre aux urnes pour les élections provinciales de 2014.
- Qui est concerné ? : Tout le monde, tôt ou tard, dès lors que les électeurs remplissent la condition de dix ans de résidence. Mais attention : le passage du tableau annexe des « exclus » à la liste électorale spéciale des « admis » aux provinciales n’est pas automatique. Il faut en faire la demande, lors de la révision annuelle placée sous la surveillance de magistrats venus de Métropole. Un peu plus de 4 000 nouveaux électeurs (dont une moitié de jeunes de 18 ans) intègrent chaque année la liste électorale spéciale.
• Le corps électoral gelé
- C’est quoi ? : Avec un corps électoral gelé, seuls pourraient voter les électeurs arrivés en Calédonie avant le 8 novembre 1998, date du référendum sur l’Accord de Nouméa. Comme pour le corps électoral glissant, le gel ne concerne que les élections provinciales de 2009 et de 2014. Après le référendum d’autodétermination, de nouveaux modes d’élection devront être mis en place, que la Calédonie devienne indépendante ou qu’elle reste française.
- Qui est concerné ? : Si le corps électoral est gelé, il ne s’enrichit, après novembre 2008, d’aucun nouvel arrivant atteignant les dix ans de résidence, mais évolue en fonction de la démographie. Deux éléments sont à prendre en compte : les décès et les jeunes atteignant l’âge de voter. Au 16 avril 2006, le corps électoral provincial comptait 124 661 électeurs, soit 90 % d’un corps électoral général de 138 698 électeurs. Les « exclus » (14 037) représentaient 10,12 % de l’ensemble.
••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Ce qui pourrait changer
Si le corps électoral passait du statut de glissant à celui de gelé, les répercussions ne se manifesteraient pas avant deux ans.
Pourquoi ? Tout simplement parce que les électeurs inscrits sur le tableau annexe pour le référendum de 98 et atteignant leurs 10 ans de présence continueront de basculer dans la liste spéciale jusqu’en novembre 2008.
Le passage du glissant au gelé ne concernerait donc, pour les provinciales 2009, que les personnes arrivées entre novembre 98 et mars 99 (mars étant le mois de révision annuelle de la liste électorale spéciale). Selon des simulations non officielles, il ne s’agirait que de 128 personnes, tout au plus quelques centaines.
Le nombre d’électeurs pénalisés par le passage du glissant au gelé serait plus important pour les élections de 2 014. Ces mêmes simulations non officielles font état de 3 700 personnes.
Ces chiffres, basés sur les données électorales disponibles, ne sont pas fantaisistes mais restent approximatifs. Ils ne prennent en compte que les nouveaux arrivants qui ont fait l’effort de s’inscrire sur les listes.
Il faut voir également que le tableau annexe des exclus comprend sans doute de nombreux citoyens qui pourraient accéder à la liste spéciale des élections provinciales s’ils en faisaient la demande, ce passage de l’une à l’autre n’étant pas automatique.
Ce qui ne changera pas
Le passage éventuel du glissant au gelé, s’il est effectivement une question de principe pour tous les partis, dans un sens comme dans l’autre, ne changera rien aux grands équilibres politiques actuels.
Dans les Provinces nord et Iles, à majorité indépendantiste, les exclus des scrutins provinciaux représentent une part infime de l’électorat. En avril 2006, ils étaient très exactement 404 aux Iles (sur 18 887 électeurs, soit 2,13 %) et 801 au Nord (sur 30 864 électeurs, soit 2,59 %). Pas de quoi faire basculer ces provinces d’un camp dans l’autre.
Idem au Sud. La proportion des « exclus » y est sensiblement plus importante : 12 832 sur 88 947, soit 14,4 % de l’électorat. Mais il s’agit d’électeurs très majoritairement favorables au maintien de la Calédonie dans la République, et leur participation aux provinciales ne ferait que conforter dans le camp loyaliste une Province sud d’où les indépendantistes (trop divisés pour franchir la barre en 2004) sont actuellement absents.
Rappelons enfin que la mutation glissant-figé, si elle est décidée, ne changera rien aux scrutins nationaux ou municipaux puisque tout le monde est alors admis à la table électorale.